Après l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-39-2. – En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.

« Le cas échéant, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés fournissent à l'auteur de la demande ou de l'initiative les informations nécessaires à l'élaboration de ce document.

« Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.

« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires42


Sur l'article 11, renuméroté article 27
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 27
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent voir leur périmètre évoluer en fonction des recompositions qui concernent les communes ou les EPCI qui les entourent. Des communes peuvent ainsi avoir intérêt à quitter un EPCI pour adhérer à un autre, ce qui entraîne l'extension et la réduction corrélative du périmètre des deux EPCI. L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) envisage à cet égard trois hypothèses d'extension de périmètre. La demande d'adhésion peut, tout d'abord, émaner des conseils municipaux des communes nouvelles. … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 27
Si vos rapporteurs partagent l'intention du Gouvernement d'améliorer l'information des conseils municipaux et communautaires appelés à se prononcer sur la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la rédaction actuelle de l'article 11 soulève à leurs yeux plusieurs difficultés. En premier lieu, le contenu du document d'information présentant les incidences financières du projet, qui devrait être élaboré par l'auteur de la demande ou de l'initiative à l'occasion d'une telle modification, n'est pas précisé. Si l'étude d'impact évoque … Lire la suite…
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