Article 3 du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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L'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22. » ;
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2° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « audit article » ;
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3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »