(Supprimé) 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à anticiper les bouleversements à attendre de l'application de la présente loi, dès lors qu'une application du mode de scrutin proportionnel aux communes de 500 à 1000 habitants créera une nouvelle donne démocratique à prendre en considération.

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Amendement 1540 (Rect), 14 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la…

Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, 11 décembre 2019, Commission…

I. – Au premier alinéa de l'article L. 2121-8, au deuxième alinéa de l'article L. 2121-9, deux fois, au premier alinéa de l'article L. 2121-12, à la deuxième phrase de l'article L. 2121-19 et à la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ». 
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

Article 31 ter a du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Documents parlementaires • 4