Article 28 quinquies du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 novembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 97
Le présent amendement vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à des fonctions électives. On dénombre 1,7 millions de personnes couvertes par l'AAH fin décembre 2018, soit 2,6% de la population. Les indemnités de fonctions prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus locaux entrent dans le calcul des ressources permettant de déterminer le montant de l'AAH, après déduction de la fraction représentative de frais d'emploi définie à l'article 81 du code général des impôts. Le … Lire la suite…
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 97
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 97
___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…