Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 37 du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 116 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019


Le I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Amendement n° 923 rect., 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 37, renuméroté article 116

La préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d'eau pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, et plus généralement sa gestion, sont des missions dont la responsabilité n'est pas clairement définie dans le droit actuel. La légitimité de l'intervention de la collectivité compétente pour l'eau potable n'est par conséquent pas toujours fermement établie. Or, ces missions sont essentielles pour répondre aux obligations sanitaires et environnementales auxquelles doivent satisfaire les eaux utilisées pour la production d'eau potable, notamment … Lire la suite…

2. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 37, renuméroté article 116

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie…

Sur l'article 37, renuméroté article 116

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)