Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 11 quinquies du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 36 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

La dernière phrase de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Amendement n° COM-168 rect., 1er octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 36

Le présent amendement a pour objet de faciliter la création d'une commune nouvelle lorsque les communes concernées par cette demande de création ne sont pas situées dans le même département. Ainsi, il est proposé dans ce cas de pouvoir modifier les limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en conseil d'État pris après leur avis consultatif et non sous réserve qu'aucun conseil départemental ou éventuellement régional concerné s'y oppose par une délibération motivée. Ce dispositif permettra de débloquer plusieurs situations et de respecter des décisions locales … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 36

L'article 11 quinquies tend à assouplir la procédure de création d'une commune nouvelle lorsque son territoire est situé « à cheval » sur deux départements. Il transfère au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier les limites territoriales de départements dans ce cas précis. Lire la suite…

3. Amendement n° 962, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 36

Rédactionnel Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)