Article 9 bis du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 16
Cet amendement élargit aux communes membres d'une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun. Cette procédure, prévue à l'article L. 5211-19 du CGCT, autorise le départ d'une commune sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes. Cette extension aux communes membres des communautés urbaines permettra la mise en œuvre, au plan local, d'ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale. Lire la suite…
L'article 9 bis introduit par le Sénat étend aux communautés urbaines la procédure de droit commun permettant la sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale. En cohérence avec l'objet du texte qui ne porte pas sur les communautés urbaines et les métropoles, il est proposé de supprimer cet article. Lire la suite…
Le présent amendement supprime l'article 9 bis du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d'une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, les communautés urbaines et les métropoles constituent les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les plus intégrées, intégration qui nécessite, pour être pleinement mise en œuvre, une stabilité du périmètre des EPCI concernés. … Lire la suite…