Article 31 bis du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2121-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
« L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. » ;
2° et 3° (Supprimés)