Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 31 bis du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 109 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2121-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

« L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. » ;

2° et 3° (Supprimés)

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement n° COM-270, 25 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 109

Cet amendement propose de renforcer les droits des élus n'appartenant pas à la majorité en prévoyant que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales. Une disposition similaire avait été adoptée, à l'initiative de Pierre-Yves COLLOMBAT, lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territoriale. Cet amendement y apporte des modifications rédactionnelles. A la notion d' «opposition » qui n'est pas définie, cet amendement préfère celle d' « élus n'appartenant pas à la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 109

Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue Éric Kerrouche, par l'adoption d'un amendement COM-270 sous amendé par vos rapporteurs (sous-amendement COM-647), l'article 31 bis du projet de loi prévoit, dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux, que les trente premières minutes de la séance soient consacrées tous les six mois à l'examen des questions orales posées par l'opposition, à la demande d'un dixième des membres de l'assemblée délibérante. La loi garantit certains droits aux groupes d'élus : ils peuvent notamment se voir affecter des locaux et … Lire la suite…

3. Amendement n° 105, 4 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 109

Adopté en commission des lois à l'initiative de notre collègue Éric KERROUCHE, cet article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant, à la demande d'un dixième au moins des élus, que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales de l'opposition. Afin d'éviter des divergences d'appréciation, il est proposé de préciser la règle d'arrondi du dixième pour les demandes. Lire la suite…

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