(Supprimé) 
Chapitre II 
Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Amendement 1623, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…

Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, 11 décembre 2019, Commission…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3122-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs. » ; 
2° L'article L. 4133-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs. »

Article 4 quater du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Documents parlementaires • 5