Article 11 bis c du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 37
Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Aux précédentes élections municipales, un certain nombre de candidats se sont vu attribuer par l'administration une nuance politique ne reflétant pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste. Si les dispositions prévues par voie réglementaire ont depuis évolué dans le bon sens - les préfectures n'enregistrant plus la nuance politique des candidats des communes de moins de 1000 habitants - le cadre en vigueur n'est toujours … Lire la suite…
Le ministère de l'Intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats. Celle-ci est établie en fonction d'une grille préétablie de manière arbitraire. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique. Pire encore, il n'y a pas la possibilité d'être « non inscrit ou sans étiquette ». Conformément aux principes de liberté d'opinion de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le … Lire la suite…
L'article 11 bis C introduit au Sénat conditionne, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'attribution d'une nuance politique aux candidats et aux listes de candidats aux élections municipales au choix préalable d'une étiquette politique par ces derniers. Cette disposition ne semble pas opportune en ce : - qu'elle accroît la confusion entre les notions d'étiquette (librement choisie par le candidat ou la liste) et de nuance (attribuée par l'administration afin d'améliorer la lisibilité des résultats à l'échelle nationale) ; - qu'elle ne s'applique qu'aux candidats et non pas aux … Lire la suite…