(Supprimé)
Chapitre II
Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales

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Documents parlementaires18


La présente loi vise notamment à simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire. Cet amendement va dans ce sens puisqu'il permet au Maire de permettre la célébration de mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l'autorisation du Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés. Lire la suite…
Le présent amendement supprime l'article 19 quater. Cet article a pour objet d'octroyer la possibilité au maire de célébrer un mariage dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de sa commune. Ce dispositif ne prévoit plus l'obtention préalable de l'autorisation du Procureur de la République ce qui a pour conséquence une diminution de la sécurité juridique. Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui permet au Maire d'organiser des mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l'autorisation au Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés. Cet article introduit une souplesse qui emporte plus de risques que de bénéfices, pouvant placer le Maire sous la pression de demandes qui pourraient conduire à la célébration de mariages dans des lieux qui ne sont pas compatibles … Lire la suite…
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