Article 19 quater du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
(Supprimé)
Chapitre II
Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Supprimé)
Chapitre II
Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales