Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 26 ter du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 87 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

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I. – Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ;

2° Au 3°, les mots : « d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de deux fois » ;

3° Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – (Supprimé)
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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement n° COM-446 rect., 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 87

Cet article vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d'heures disponibles. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Cet article vise à augmenter les crédits d'heures, en fonction des strates prévues par la loi, en … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 87

L'article 26 ter du projet de loi tend à augmenter les crédits d'heures dont disposent les élus locaux pour exercer leur mandat. Il résulte de l'adoption de l'amendement COM-446 de M. François Bonhomme, qui a reçu l'avis favorable des rapporteurs. Depuis 1992 332(*) , les élus locaux bénéficient de crédits d'heures pour préparer les réunions auxquelles ils assistent et « disposer du temps nécessaire à l'administration » de leur collectivité territoriale. Les crédits d'heures sont accordés de droit par l'employeur, qui doit être préalablement informé de l'absence de son salarié. Ils ne sont … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 87

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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