Article 26 ter du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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I. – Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ;
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2° Au 3°, les mots : « d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de deux fois » ;
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3° Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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II. – (Supprimé)
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