Article 29 bis aa du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »