Article 15 bis a du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 novembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 54
Cet amendement vise à réduire de 15 à 5 jours les délais d'exécution des arrêtés pris en matière d'affichage ou de marquage contrevenant aux dispositions légales. Actuellement, les publicités qui ne respectent pas les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du Livre V du code de l'environnement (c'est-à-dire notamment celles qui ont été apposées sans l'accord du propriétaire requis par l'article L. 581-24 du code de l'environnement) peuvent faire l'objet d'un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités. … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 54
___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…