Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 11 quater du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 33 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019


Le I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 32

Afficher tout (32)

1. Amendement n° COM-444 rect., 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 quater, renuméroté article 33

Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50%) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont qu'un outil au service des communes; il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-230 rect., 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 quater, renuméroté article 33

Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI), passant ainsi de 40 à 50%, et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont qu'un outil au service des communes; il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI. Lire la suite…

3. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 11 quater, renuméroté article 33

Introduit par votre commission, par l'adoption de deux amendement identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié, présentés respectivement par nos collègues François Bonhomme et Jacques Genest, l'article 11 quater du projet de loi a pour objet de renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). Jusqu'à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformes des collectivités territoriales, dite « RCT », la CDCI était composée à 60 % de représentants des communes, à 20 % de représentants des EPCI (à fiscalité propre ou … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)