Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 7 quinquies du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 21 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

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Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16, la première phrase du III de l'article L. 5216-5 et la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés » ;
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2° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° COM-307, 26 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 7 quinquies, renuméroté article 21

Les débats parlementaires de la loi dite « NOTRe » avaient notamment porté sur les conditions de majorité pour définir l'intérêt communautaire. Avant l'entrée en vigueur de ce texte, le code général des collectivités territoriales prévoyait que l'intérêt communautaire était défini « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. » Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, le même code prévoit que lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt « est déterminé par le conseil de la communauté à la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 7 quinquies, renuméroté article 21

Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-307 de notre collègue Philippe Bonnecarrère, l'article 7 quinquies du projet de loi tend à préciser que la majorité des deux tiers requise, au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour définir l'intérêt communautaire ou métropolitain - et ainsi délimiter les attributions de l'établissement dans certains domaines de compétences - s'apprécie en fonction des suffrages exprimés et non des membres de l'organe délibérant. Il reprend le dispositif de … Lire la suite…

3. Amendement CL1227, 5 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 7 quinquies, renuméroté article 21

Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents représentant une majorité de communes membres de l'EPCI. Lire la suite…

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