Article 5 d du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


I. – La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le III de l'article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ;

– à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

– la deuxième phrase est supprimée ;

– à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;

1° Le premier alinéa du II de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :

« II. – La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article L. 5216-5 est ainsi rédigé :

« II. – La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 5814-1 est supprimé.

II. – Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.