Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 29 quater du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 103 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

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L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien. »

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement n° COM-627, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 29 quater, renuméroté article 103

Lorsqu'ils sont placés en arrêt maladie, les élus locaux doivent obtenir l'accord explicite de leur médecin pour continuer d'exercer leur mandat. Les organismes de sécurité sociale assimilent, en effet, ainsi l'exercice d'un mandat local à une activité professionnelle. Très mal connue dans les territoires, cette interprétation peut représenter une forte contrainte pour les élus locaux. Certains d'entre eux ont dû rembourser jusqu'à 10 000 euros aux URSSAF pour avoir poursuivi leur engagement local en toute bonne foi. S'inspirant d'une proposition de la délégation sénatoriale aux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-46 rect., 29 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 29 quater, renuméroté article 103

Par question orale du 20 mars 2018, Madame le Sénateur Françoise GATEL interrogeait Madame Jacqueline GOURAULT, actuelle Ministre de la cohésion des territoires et des collectivités locales, sur la situation des élus placés en arrêt maladie. Dans sa réponse, la Ministre rappelait que le bénéfice d'indemnités journalières était subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, notamment de s'abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, si la poursuite de l'activité du mandat électoral n'a pas été autorisée expressément et préalablement par le … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-135 rect., 30 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 29 quater, renuméroté article 103

Cet amendement vise à clarifier la situation de nombreux élus locaux qui, en cas d'arrêt maladie, se voient sanctionnés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie alors qu'ils « observent les prescriptions du praticien ». En effet, malgré l'autorisation d'exercice de leur mandat d'élu local par leur médecin traitant, ils se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la CPAM, voire une sanction financière. La CPAM faisant valoir un arrêt de la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, … Lire la suite…

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