I. – Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.

Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

II. – Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.

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Documents parlementaires22


Sur l'article 11 bis aa, renuméroté article 28
Cet amendement vise à abaisser le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Celui-ci passerait ainsi de 1 000 habitants à 500 habitants de manière à favoriser, dans les communes concernées, l'égal accès des femmes et des hommes à ce mandat. Ce nouveau seuil, qui s'appliquerait à compter des élections municipales de 2026, répond ainsi au souhait des principales associations d'élus locaux de renforcer la parité au sein des exécutifs locaux, tout en prenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelée … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis aa, renuméroté article 28
Cet amendement vise à abaisser le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Celui-ci passerait ainsi de 1 000 habitants à 500 habitants de manière à favoriser, dans les communes concernées, l'égal accès des femmes et des hommes à ce mandat. Ce nouveau seuil, qui s'appliquerait à compter des élections municipales de 2026, répond ainsi au souhait des principales associations d'élus locaux de renforcer la parité au sein des exécutifs locaux, tout en prenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelée … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis aa, renuméroté article 28
Cet amendement vise à abaisser le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Celui-ci passerait ainsi de 1 000 habitants à 500 habitants de manière à favoriser, dans les communes concernées, l'égal accès des femmes et des hommes à ce mandat. Ce nouveau seuil, qui s'appliquerait à compter des élections municipales de 2026, répond ainsi au souhait des principales associations d'élus locaux de renforcer la parité au sein des exécutifs locaux, tout en prenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelée … Lire la suite…
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