À l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , touristiques, culturelles ».

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Documents parlementaires5


Sur l'article 13 bis, renuméroté article 46
Le présent amendement prévoit l'élargissement de la règle dite d'antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes. Cette disposition restreint sous conditions les possibilités de réparation de nuisances causées par une exploitation antérieure à l'installation du requérant. Dans les faits, certaines activités déjà implantées localement peuvent voir leur existence menacée par des recours excessifs de riverains y compris dans les cas où l'exploitant agit dans le respect des lois et normes règlementaires en vigueur. Cela peut concerner par exemple des … Lire la suite…
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