Article 15 ter a du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 21
Cet amendement répond à une attente forte des maires et vient combler un vide juridique. En effet, afin de réduire la pollution lumineuse, de réaliser des économies d'énergie et diminuer ainsi les dépenses communales, environ 4000 communes procèdent déjà à l'extinction totale ou partielle de l'éclairage public. Pourtant, selon l'article 2212-2 1° du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du maire pourrait être engagée au titre de ses pouvoirs de police en matière d'éclairage. L'objet de cet amendement vise à permettre aux maires de pouvoir procéder à l?extinction … Lire la suite…
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l'article 15 ter A qui permet aux maires de procéder à l'extinction de l'éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause an cas d'accident alors que l'éclairage public est éteint, ce qui parait difficilement acceptable. . Lire la suite…
Le présent amendement supprime l'article 15 ter A posant le principe d'irresponsabilité du maire en cas d'extinction de l'éclairage public. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d'assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n'est pas satisfait par le présent article, c'est pourquoi il en est proposé sa suppression. Lire la suite…