Après le deuxième alinéa du VII bis de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. »

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Sur l'article 38, renuméroté article 117
Article n° 28 : Article d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance de l'article 38 pour étendre et adapter les dispositions du projet de loi aux outre-mer 187 Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 117
Les établissements publics de gestion et d'aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent des structures idoines pour l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAPI). Si un même syndicat mixte ne peut être transformé et en EPTB et en EPAGE sur des bassins hydrographiques se superposant (seule l'appellation EPTB serait retenue en pareille situation), force est de constater que nombre de syndicats mixtes couvrent de nombreuses et grandes unités hydrographiques, relevant de … Lire la suite…
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