Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Demande de prise de position formelle

« Art. L. 1116-1. – Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'État chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte.

« Le silence gardé par le représentant de l'État pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.

« Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l'État ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

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Documents parlementaires52


Sur l'article 20, renuméroté article 74
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 74
Article n° 21 : Possibilité pour les collectivités territoriales de déroger au principe du financement minimal du maître d'ouvrage à hauteur de 20% du financement total, concernant les opérations effectuées sur du patrimoine non protégé. 148 Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 74
L'article 20 du projet de loi ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de saisir le représentant de l'État, compétent pour contrôler la légalité de leurs actes, d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leurs exécutifs. Il convient de l'élargir aux établissements publics pour appuyer les élus et les projets portés. Lire la suite…
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