Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 11 sexies du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 37 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

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Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :
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« Art. L. 5711-6. – Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l'article L. 5711-4, avec l'accord de l'organe délibérant du syndicat mixte dont le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer. »
TITRE Ier bis
Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° 274 rect. bis, 9 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 sexies, renuméroté article 37

Dans l'esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait permettre d'optimiser le service public sur l'ensemble des territoires. Toutefois, il convient de préciser que cette volonté d'optimisation génère parfois des complications importantes dans sa mise en œuvre, notamment en raison du mécanisme de représentation-substitution. En effet, tout en incitant à mieux gérer les territoires en regroupant deux syndicats à compétence identique, la législation conserve dans le même temps des mécanismes qui mènent au maintien de la situation antérieure avec des transferts de compétences en … Lire la suite…

2. Amendement CL1175, 4 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 sexies, renuméroté article 37

L'article 11 sexies, introduit par le Sénat, prévoit, en cas de fusion de syndicats mixtes, d'instituer des modalités dérogatoires de retrait d'un syndicat mixte fermé auquel adhérait l'un des anciens syndicats mixtes fusionnés, afin de ne pas maintenir des transferts de compétences en cascade. Cette faculté de retrait implique l'accord de l'organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est demandé. Le présent amendement reformule l'article 11 sexies, afin de le clarifier. Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 11 sexies, renuméroté article 37

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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