Article 3 bis du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 29
Cet amendement reprend l'article 1er bis de la proposition de loi de Jean-Pierre SUEUR et des membres du groupe socialiste visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité que le Sénat a adopté le 24 janvier 2019. Cet article 1er bis est issu d'un amendement de la rapporteure de la proposition de loi, Maryse CARRERE. Cet amendement a pour objet d'assouplir le régime actuel de l'accord local de répartition des sièges, extrêmement contraignant et, de ce fait, inapplicable dans un grand … Lire la suite…
Le présent amendement tend à assouplir les règles relatives aux accords locaux de répartition des sièges au sein des organes délibérants des communautés de communes et d'agglomération, en s'inspirant de très près de dispositions introduites à l'article 1 er bis de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, et dont l'auteur du présent amendement était rapporteure au nom de la commission des lois. Cette proposition de loi a … Lire la suite…
Introduit par votre commission par l'adoption deux amendements identiques COM-243 et COM-319 rectifié de, présentés respectivement par notre collègue Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain et par notre collègue Maryse Carrère, l'article 3 bis du projet de loi a pour objet d'assouplir les conditions de légalité des accords locaux de de répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération. Il reprend à cet effet, sous une forme très légèrement modifiée, le dispositif de l'article 1 er bis de la proposition de loi … Lire la suite…