Article 19 du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 novembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 19, renuméroté article 72
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 72
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs outils qui permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de garantir l'accessibilité du citoyen à l'information sur les actes qu'elles prennent, de conférer à ceux-ci des effets juridiques et d'en assurer la conservation. En l'état actuel du droit, quatre principaux outils, qui ont des finalités différentes et ne s'appliquent pas à toutes les catégories de collectivités territoriales, permettent d'assurer la publicité des actes: - le procès-verbal de l'assemblée délibérante, qui est établi à … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 72
Cet amendement vise à clarifier et faciliter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles, qui peut être source de confusion, tant pour les administrés que pour les maires délégués. Dans le cas où l'annexe d'une commune déléguée est supprimée (article 10 de la loi 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires), il prévoit de transférer la gestion du service public de l'état civil à la commune nouvelle. Pour faciliter cette transition, il est proposé de ne rendre cette décision effective qu'au 1 er janvier de l'année suivante, … Lire la suite…