Article 5 c du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Documents parlementaires • 11
Le présent amendement, qui s'inspire de très près d'un amendement présenté par M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, a pour objet d'assurer à compter de 2020 la neutralité financière des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres. La baisse de la dotation d'intercommunalité versée à l'établissement, conséquence de la diminution de son coefficient d'intégration fiscale, serait compensée à due concurrence par une dotation … Lire la suite…
En ce qui concerne la répartition des compétences au sein du bloc communal, les ajustements proposés par le Gouvernement sont bienvenus mais limités. L'article 5 prévoyait initialement d'assouplir les conditions d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et d'agglomération, en instituant une possibilité de délégation aux communes membres. Cette solution, si elle témoigne de la prise de conscience du Gouvernement sur les questions que pose l'exercice de ces compétences au niveau intercommunal, n'a pas semblé satisfaisante à votre commission. … Lire la suite…
Ce dispositif prévu par notre honorable commission a pour objet de verser une dotation de consolidation aux communes en cas de diminution de la dotation d'intercommunalité d'un EPCI à FP dont le coefficient d'intégration fiscale aurait diminué d'une année sur l'autre. Cette disposition de dé-responsabilisation financière totale porte un rude coup à la logique d'intégration intercommunale - adossée sur un système d'incitations positives qui se matérialise, entre autres, par le biais des concours financiers de la dotation d'intercommunalité. Il s'agit d'un non-sens absolu : les communes … Lire la suite…