Article 14 quinquies du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Article non transmis supprimé par l'Assemblée nationale)
Documents parlementaires • 9
Cet amendement vise à créer un pouvoir de police du Maire visant à interdire sans délai la location d'un logement manifestement insalubre, indigne, ou dangereux. Ce pouvoir, résolument puissant, vise à sanctionner durement les marchands de sommeil et à empêcher la location de tels logements, de par la rapidité et la simplicité de la procédure et ses implications financières pour le propriétaire bailleur concerné avec la mise en œuvre d'une astreinte administrative. Afin de lutter efficacement contre les marchands de sommeil les Maires ont besoin d'outils puissants, agiles et réactifs leur … Lire la suite…
La Commission examine l'amendement CL130 de M. François Pupponi. M. François Pupponi. Il s'agit de faire en sorte que, lorsque, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire fait fermer un logement pour des raisons objectives, le bail du locataire soit immédiatement suspendu. Il arrive en effet que le logement soit interdit à la location, mais que le locataire doive continuer à payer le loyer d'un logement qu'il a été contraint d'évacuer. M. Bruno Questel, rapporteur. Vous aviez déjà déposé cet amendement ainsi que l'amendement CL131 sur la loi ELAN. Il s'agit de dispositifs dont il … Lire la suite…
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…