I. – L'article L. 3142-79 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « dans une commune d'au moins 1 000 habitants » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au conseil de la métropole de Lyon. »

II. – Le premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 2123-2, » est remplacée par la référence : « L. 2123-1 à ».

2° La référence : « le II de » est supprimée.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires32


Sur l'article 26, renuméroté article 85
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 85
Article 26 : Faire de la protection fonctionnelle un droit réel pour tous les maires, y compris des petites communes, en y assurant sa prise en charge par l'Etat 176 Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 85
Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement corrige deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes. D'une part, il autorise ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à verser une indemnité de fonction aux conseillers ayant reçu une délégation de fonction, par cohérence avec le droit applicable aux communautés urbaines et d'agglomération. D'autre part, l'amendement permet aux communautés de communes de plus de 100 000 habitants (soit les EPCI de la Grésivaudan et de Flandre intérieur) de verser une indemnité de fonction à leurs … Lire la suite…
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