Article 1er ter du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 52
Vos rapporteurs partagent le souci de simplifier les modalités d'élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, comme le prévoit l'amendement COM-332. Néanmoins, le présent sous-amendement prévoit que les vice-présidents soient élus au scrutin de liste à la majorité absolue – et non pas à la représentation proportionnelle – comme c'est toujours le cas pour l'élection au scrutin de liste de membres d'exécutifs locaux. Ce mode de scrutin est nécessaire pour déterminer l'ordre d'élection des vice-présidents et garantir la cohérence de l'exécutif. En … Lire la suite…
Introduit par votre commission par l'adoption d'un amendement COM-332 de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, modifié par le sous-amendement COM-636 des rapporteurs, l'article 1 er ter du projet de loi a pour objet de simplifier les modalités de désignation des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le bureau des EPCI est composé du président, du ou des vice-présidents et d'un nombre indéterminé d'autres membres. Si l'on met à part l'élection du président, le juge administratif a considéré que, dans le silence de la loi, l'élection des autres … Lire la suite…
La Commission des lois a adopté l'article 1 ter qui prévoie l'élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, des vice-présidents du bureau communautaire. En effet, le régime actuel d'élection au scrutin uninominal représente généralement plusieurs dizaines de votes et s'avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d'installation pour un enjeu souvent minime. Cette avancée constitue donc un premier réel gain de temps, de lisibilité et de cohérence. Toutefois, les autres membres du bureau resteraient élus suivant le mode de … Lire la suite…