Proposition de loi ordinaire amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le chapitre IX du titre II du livre 1er du code de commerce est complété par un article L. 129-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 129-2. – En cas de transmission d'entreprise, un tutorat d'une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant. Le cédant s'engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des modalités dont ils conviennent ensemble. Ce tutorat n'est pas rémunéré. Le tuteur est assuré par l'entreprise de tout accident qui pourrait survenir dans le cadre de ses fonctions. »