Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour

Article unique du Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour

Article LOI n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 3 octobre 2022

(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4425 (AN – 15e législature).

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 24 août 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

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Mesdames, Messieurs, Le 22 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, E. DUPOND-MORETTI, et le ministre des affaires intérieures et du droit de la République de Singapour, K. SHANMUGAM, ont signé, à Singapour, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et Singapour sont toutes deux parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, et à la Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme adoptée le 10 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 25 août 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

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3. Rapport n° 5028, Rapport, 8 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire…

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