Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour

LOI n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 3 octobre 2022

Sur le projet de loi

Promulgation :	24 novembre 2022
Dépôt du projet de loi :	24 août 2021
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 6

1. Exposé des motifs, 24 août 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

Mesdames, Messieurs, Le 22 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, E. DUPOND-MORETTI, et le ministre des affaires intérieures et du droit de la République de Singapour, K. SHANMUGAM, ont signé, à Singapour, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et Singapour sont toutes deux parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, et à la Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme adoptée le 10 …

2. Etude d'impact, 25 août 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

3. Rapport n° 5028, Rapport, 8 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Commission, 3 octobre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4425 (AN – 15e législature).