Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 9 bis du Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 18 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 5 février 2018

L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée.

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1. Amendement n° 158, 18 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 18

Cette ordonnance vise à consolider l'articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances ratifiées par le projet de loi. Elle vient harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d'intelligibilité, et actualiser les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur. Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 264, 31 janvier 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 18

M. Boris Vallaud, député. - Il s'agit de la ratification de la fameuse ordonnance balai ? M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Oui, la sixième ordonnance. M. Boris Vallaud, député. - Elle ne sera pas débattue à l'Assemblée nationale ! Elle aurait dû être présentée en même temps que les autres. Cela illustre le peu de considération du Gouvernement pour le débat parlementaire. Je le regrette vivement. M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Tous les parlementaires sont soucieux de prendre part au dialogue avec le Gouvernement et de faire la loi - … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social, 31 janvier 2018, Commission Mixte…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 18

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