Article 3 de la Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
À l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « est » est remplacé par les mots : « doit être ».
À l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « est » est remplacé par les mots : « doit être ».