Article 4 de la Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
La section 2 du chapitre III du titre III du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 133-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-10. - Un décret en Conseil d'État fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations prévues au présent chapitre. »