Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11 bis a du Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 26 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 septembre 2018

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.

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Documents parlementaires • 26

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1. Amendement 2321, 17 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 26

Cette expérimentation vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires. Il s'agit ainsi de soutenir l'objectif d'une alimentation plus saine et plus durable dans la restauration collective en s'appuyant sur un affichage qui garantit la transparence sur l'origine des produits composant les menus. Cet affichage se matérialise sous la forme d'une grille d'icônes permettant à la clientèle de savoir ce qu'il y … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-339, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 26

En disant vouloir autoriser les collectivités territoriales à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective, cet article laisse à penser qu'il ne serait pas possible de le faire dès aujourd'hui, or il n'en est rien. De nombreuses collectivités mentionnent d'ores et déjà sur les menus de leurs cantines, de façon volontaire, des informations sur l'origine, la qualité ou le mode de préparation de leurs revenus, sous forme de pictogrammes ou de textes, et ce sans qu'une loi ait dû les y « autoriser ». Pour décider d'un tel affichage … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-413, 12 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 26

Cet amendement vise à supprimer l'article 11 bis A, qui prévoit une expérimentation pour les collectivités territoriales volontaires (rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge), alors même que ces dernières peuvent déjà le faire. Une évaluation de la démarche d'affichage des menus ne semble en outre pas déterminante. Lire la suite…

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