Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 6 du Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 9 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 octobre 2018

L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, ».

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Documents parlementaires • 163

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1. Exposé des motifs, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 6, renuméroté article 9

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 6, renuméroté article 9

INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…

3. Amendement CE64, 3 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 9

La clause de renégociation telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article 441-8 du Code du Commerce repose sur une fluctuation des cours de matières premières, liée aux coûts de production des agriculteurs : le projet de loi propose de gommer cette référence aux matières premières agricoles. Le maintien de cette référence permettrait, pourtant, de maintenir dans la nouvelle rédaction une connexion entre le déclenchement de cette clause et les coûts de production en agriculture. En outre, il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette … Lire la suite…

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