Article 14 ter du Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Article 14 ter du Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Le présent amendement propose une mesure de clarification et de simplification. Alors que la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 avait enfin reconnu les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques restent insuffisamment développées du fait d'une lourdeur et d'une complexité administrative. Le présent amendement vise à simplifier la reconnaissance des préparation naturelles peu préoccupantes en reconnaissant d'emblée que toute substance naturelle à usage biostimulant élaborée à partie des parties consommables des plantes utilisées …Lire la suite…
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des …Lire la suite…
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des …Lire la suite…