Article 16 ca du Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Article 16 ca du Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Les principaux apports de votre commission - l'application du droit français des pratiques anticoncurrentielles aux négociations effectuées à l'étranger qui concernent des produits destinés à la vente en France (article 10 bis A) ; - la mise en place d'une procédure de saisine du juge en la forme des référés par une des parties au contrat en cas d'échec de la médiation (article 4) ; - l'obligation de formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur (article 10) ; - l'instauration d'une clause de révision de prix automatique pour les produits …Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À …Lire la suite…
Il n'est pas utile de préciser dans le code rural et de la pêche maritime que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites. L'un des objectifs de cet ajout était de favoriser la valorisation de l'éthanol de mélasse en biocarburant. D'autres dispositifs, par exemple fiscaux, sont plus à même de contribuer à cet objectif. Enfin, cet article pourrait remettre en cause la hiérarchie des usages des résidus, en priorisant le débouché énergétique.Lire la suite…