Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 5 bis du Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 septembre 2018

(Suppression conforme)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 22

Afficher tout (22)

1. Amendement CE657, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 5 bis, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à tenir compte des enseignements de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire dite « des endiviers » qui a rappelé le principe de primauté des objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence et l'effet utile à donner aux dispositions sur les organisations de producteurs et leurs associations (CJUE, 14 novembre 2017, aff. C-671/15). En effet, la Cour a jugé qu'une organisation de producteurs (OP) ou une association d'organisations de producteurs (AOP) dite de gouvernance doit nécessairement pouvoir procéder à des échanges d'informations … Lire la suite…

2. Amendement CE786, 11 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 5 bis, supprimé · Loi promulguée

3. Amendement CE1693, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 5 bis, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à tenir compte des enseignements de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire dite « des endiviers ». Cet arrêt a été rendu suite à la saisine de la cour de cassation qui a considéré qu'il existait une véritable difficulté d'interprétation des règlements européens relatifs à l'articulation entre la politique agricole commune et le droit de la concurrence. Il rappelle le principe de primauté des objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence et l'effet utile à donner aux dispositions sur les organisations de producteurs et leurs … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (22)