Proposition de loi ordinaire faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
Texte du document
À la fin du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « une atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques telles qu'elles sont définies à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ».
Le I de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des gens du voyage au sens de la présente loi les personnes occupant un terrain dans un abri de fortune ou une caravane immobilisée ne disposant pas des moyens nécessaires à sa circulation. ».
Au premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal, les mots : « en réunion » sont supprimés.