I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1, la référence : « , L. 3131-19 » est supprimée ;
2° Le I de l'article L. 3131-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L'intitulé du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;
4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16, L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;
5° L'article L. 3131-15, qui devient l'article L. 3131-12, est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;
– à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;
– à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l'état d'urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;
– à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;
– à la première phrase du quatrième alinéa, la référence : « III de l'article L. 3131-17 » est remplacée par la référence : « II de l'article L. 3131-13 » ;
– la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;
c) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;
6° L'article L. 3131-17, qui devient l'article L. 3131-13, est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;
– à la première phrase du troisième alinéa et à la fin des première et deuxième phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;
– à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par le mot : « Elles » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;
– à la première phrase, les mots : « prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « édictées en application du présent article » ;
7° L'article L. 3136-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Les septième, huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, les références : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3131-1 » ;
8° (nouveau) L'article L. 3821-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 » sont supprimés ;
9° (nouveau) L'article L. 3841-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 » sont remplacés par la référence : « n° du mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Au 3°, la référence : « II du même article L. 3131-17 » est remplacée par la référence : « I de l'article L. 3131-13 » ;
10° (nouveau) L'article L. 3841-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » ;
b) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
c) Le 2° bis est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « troisième » ;
– au second alinéa, les mots : « appelant des mesures d'urgence ou de catastrophe sanitaire au sens de l'article L. 3131-12 du présent code » sont supprimés ;
d) Au 3°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
e) Le 4° est abrogé.
III. – À l'article L. 1226-9-1 et aux 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, la référence : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ».
IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 3° de l'article L. 332-10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° du mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, » ;
2° Les 6° des articles L. 512-15 et L. 512-17 sont abrogés.
V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé.
V bis (nouveau). – Au 10° bis de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « , à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et » sont remplacés par les mots : « et à l'article ».
VI. – Les 1° et 3° du IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ».
VII (nouveau). – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés.
VIII (nouveau). – Après le mot : « sanctionnée », la fin du I de l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigée : « par une contravention de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable. »
IX (nouveau). – L'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé.
X (nouveau). – Les I à IX du présent article entrent en vigueur le 1er aout 2022.

Documents parlementaires







Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Le projet de loi met implicitement fin au régime de gestion de la crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'au régime de l'état d'urgence sanitaire défini par le chapitre 1 er bis du titre II du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces deux régimes juridiques dérogatoires au droit commun conférant des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement deviennent ainsi caducs. Toutefois, le Gouvernement …

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Il prévoit en premier lieu de prolonger jusqu'au 31 mars 2023 les systèmes d'information liés à la covid-19 8(*) . Il s'agit, d'une part, du traitement SI-DEP 9(*) , qui centralise les résultats de tests de dépistage de la covid-19 10(*) , les met à disposition des organismes chargés de réaliser des enquêtes sanitaires pour rompre les chaînes de contamination, ainsi que de « Santé publique France » sous une forme pseudonymisée aux fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Il s'agit d'autre part du traitement « Contact-Covid », qui permet d'identifier les personnes …

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 9, 14 et T.A. 1 Sénat : Première lecture : 779, 793, 794 et T.A. 136 (2021-2022) Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 s'est réunie au Sénat le jeudi 21 juillet 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué …

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