Article 1er du Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

I. – L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».
II. – À compter du 1er février 2023, l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » et les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , un organisme d'assurance maladie » sont supprimés ;
c) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'issue d'une » sont remplacés par les mots : « qu'avec le consentement des personnes concernées, à l'exception des données nécessaires aux fins mentionnées au 4° du II. Ces données peuvent être conservées pour une » ;
d) (nouveau) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « concernées, celles atteintes par le virus ou celles en contact avec ces dernières » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d'un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19 ; »
c) Les 2°, 3°, 5° et 6° sont abrogés ;
d) (nouveau) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées ;
4° Le IV est abrogé ;
5° Au premier alinéa du VIII, les mots : « par suivi des contacts » sont supprimés.
III (nouveau). – À compter du 1er février 2023, l'article 7 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec celles-ci » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 ou ayant été vaccinées » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d'un certificat de vaccination, d'un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19 ; »
c) Les 2° et 3° sont abrogés ;
3° Les troisième et quatrième alinéas du III sont supprimés.