Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

Article unique de la Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

Dépôt, 4 avril 2022

Au troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, après le mot : « objet » sont insérés les mots : « la formation professionnelle faisant usage du compte personnel de formation ou ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 4 avril 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, L'enquête « UFC que choisir » de 2018 relève que 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » (92 %, dont 82 % tout à fait agaçants) et « trop fréquents » (92 %). Pour contrer ce harcèlement téléphonique, la loi Hamon votée en 2014, prévoyait le dispositif Bloctel, listes qui permettaient aux citoyens souscrivant, de ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non consentis. Ce système s'avère inefficace. Les appels continuent, de jour comme de nuit. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage … Lire la suite…

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