Proposition de loi ordinaire reconnaissance des « entrepreneurs français à l’étranger »
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 1
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Texte du document
Il est créé un label « Entrepreneur français à l'étranger » pouvant être attribué à toute entreprise de droit étranger qui répond au moins à deux des critères ci-dessous :
1° Une gouvernance de nationalité majoritairement française ou un actionnariat de nationalité majoritairement française ou possédant un partenariat privilégié avec une entreprise de nationalité française ;
2° Un patrimoine économique reposant sur des produits ou services d'origine française, composé en particulier d'un lien direct à la langue ou à la culture française ;
3° La détention d'un savoir-faire typiquement français reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.
Le Label « Entrepreneur français à l'étranger » est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'État.
Ce label d'État est rattaché au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et il est décerné par les ambassadeurs de France en poste à l'étranger.