Proposition de loi ordinaire sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers

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Dépôt, 15 janvier 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 janvier 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 5 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Au 4° de l'article 221-4 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier » ; il est inséré le mot : « militaire, ».

L'article 222-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, ».

Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 4°, la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
2° L'article 222-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
3° L'article 222-12 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
4° L'article 222-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
5° L'article 222-14-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » ;
b) Au même alinéa, les mots : « civil et militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur » ;
6° L'article 222-15-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « nationale » sont insérés les mots : « ou municipale »
b) Au même alinéa, les mots : « civil et militaire » sont remplacés par les mots :« militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros », est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
d) À l'alinéa 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».