Article 4 bis de la Proposition de loi ordinaire reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance et la prise en charge de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail. Ce rapport s'attache notamment à évaluer la mise en œuvre de l'arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que le développement de données présentées par genre croisées et leur exploitation dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé au travail.